Natinf 11179
Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee
Que signifie le Natinf 11179 ?
Le Natinf 11179 désigne le délit de non-respect du nombre maximal de renouvellements d'un CDD par un employeur est sanctionné par le Code du travail (art. L.1248-10). Cette infraction, liée aux règles du contrat à durée déterminée, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11179 désigne le délit de non-respect du nombre maximal de renouvellements d'un CDD par un employeur est sanctionné par le Code du travail (art. L.1248-10). Cette infraction, liée aux règles du contrat à durée déterminée, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.