Natinf 11179
Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee
Que signifie le Natinf 11179 ?
Le Natinf 11179 correspond au délit prévu par l’article L.1248-10 du Code du travail, visant le non-respect par un employeur du nombre maximal de renouvellements autorisés pour un même contrat à durée déterminée (CDD). Il réprime le dépassement des limites fixées aux articles L.1243-13 et L.1243-13-1 du même code, sans distinction de secteur d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11179 réprime le délit de non-respect des règles encadrant le renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) par un employeur. Selon les articles L.1243-13 et L.1243-13-1 du Code du travail, un CDD ne peut être renouvelé qu’un nombre limité de fois, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) ou de sanction pénale. L’article L.1248-10 du même code prévoit cette infraction, qui vise spécifiquement le dépassement du nombre maximal de renouvellements autorisés pour un même CDD, indépendamment de la durée totale du contrat ou de son motif. Cette disposition s’applique à tout employeur, quel que soit le secteur d’activité, et sanctionne le non-respect des conditions légales de recours au CDD, garantissant ainsi la protection des salariés contre les abus liés à la précarité contractuelle.
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