Natinf 11178
Conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme
Que signifie le Natinf 11178 ?
Le Natinf 11178 correspond au délit prévu par l’article L. 1248-4 du Code du travail, visant la conclusion par un employeur d’un contrat à durée déterminée (CDD) sans mention expresse de son terme. Cette infraction, réprimée par le même article, porte atteinte aux règles encadrant la forme des CDD.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11178 réprime le délit de conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) par un employeur sans précision de son terme, en violation des dispositions des articles L. 1242-7 et L. 1248-4 du Code du travail. L’article L. 1242-7 impose en effet que le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) ou de sanction pénale. L’article L. 1248-4 alinéa 1, qui réprime cette infraction, vise à garantir le respect des règles de forme protectrices des salariés, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique dans ce cadre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.