Natinf 11177
Conclusion de contrat de travail a duree determinee hors des cas autorises
Que signifie le Natinf 11177 ?
Le Natinf 11177 correspond au délit de conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas autorisés par le Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur qui recourt à ce type de contrat sans respecter les motifs légaux prévus aux articles L.1242-2, L.1242-3 et D.1242-1 à D.1242-3, réprimé par l'article L.1248-2 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11177 réprime la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en dehors des hypothèses strictement encadrées par le Code du travail. Selon les articles L.1242-2 et L.1242-3, un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans des cas limitativement énumérés tels que le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité ou des emplois saisonniers. Les dispositions réglementaires (articles D.1242-1 à D.1242-3) précisent certaines modalités, notamment pour les secteurs d'activité spécifiques. L'article L.1248-2 alinéa 1 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui constitue un délit dès lors que l'employeur utilise un CDD sans respecter ces conditions légales, privant ainsi le salarié des garanties associées aux contrats à durée indéterminée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.