Natinf 11176
Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour un emploi durable et habituel
Que signifie le Natinf 11176 ?
Le Natinf 11176 correspond au délit de conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, prévu par les articles L.1248-1 et L.1242-1 du Code du travail. Il vise l'employeur qui recourt abusivement à un CDD pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, contournant ainsi les règles du contrat à durée indéterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11176 réprime la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour un emploi durable et habituel, une pratique illégale encadrée par les articles L.1242-1 et L.1248-1 du Code du travail. Selon ces dispositions, un CDD ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et non pour répondre à un besoin permanent de l'entreprise. L'infraction est constituée lorsque l'employeur utilise ce type de contrat pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et durable de l'entreprise, contournant ainsi les protections offertes par le contrat à durée indéterminée (CDI). Ce délit, prévu à l'article L.1248-1 du Code du travail, sanctionne une fraude aux règles du droit du travail visant à éviter les obligations liées au CDI, telles que les indemnités de licenciement ou la stabilité de l'emploi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.