Natinf 11165
Usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicite dans les annuaires d'abonnes au service telephonique
Que signifie le Natinf 11165 ?
Le Natinf 11165 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'usage de documents imitant ceux des concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphonique, prévu par les articles R.10-9 alinéas 2 et 3 du code des postes et communications électroniques. Cette infraction vise à sanctionner les pratiques trompeuses visant les abonnés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11165 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'usage de documents falsifiés imitant ceux des concessionnaires de publicité dans les annuaires téléphoniques. Prévue par les articles R.10-9 alinéas 2 et 3 du code des postes et communications électroniques, cette infraction réprime les tentatives de tromperie envers les abonnés en reproduisant frauduleusement des supports publicitaires officiels. Elle s'inscrit dans un cadre légal visant à protéger les utilisateurs contre les pratiques commerciales déloyales, sans préjudice d'autres qualifications pénales applicables en cas de manœuvres plus graves.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11165
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.