Natinf 11164
Utilisation de mention interdite pouvant porter a confusion sur l'origine d'un produit
Que signifie le Natinf 11164 ?
Le Natinf 11164 vise un délit prévu par les articles L.453-2 et L.431-4 alinéa 3 du Code de la consommation, réprimant l'utilisation de mentions interdites susceptibles de créer une confusion sur l'origine géographique ou la qualité d'un produit. L'infraction concerne tout professionnel mettant en circulation des biens ou services portant des indications trompeuses sur leur provenance ou leur mode de fabrication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11164 correspond au délit d'utilisation de mentions interdites pouvant induire en erreur sur l'origine d'un produit, sanctionné par le Code de la consommation. Cette infraction, définie aux articles L.453-2 et L.431-4 alinéa 3, vise les pratiques commerciales trompeuses consistant à apposer sur un produit, son emballage ou tout support de communication, des indications fausses ou de nature à créer une confusion quant à son origine géographique, son mode de production ou ses caractéristiques essentielles. Les articles L.453-9 et L.453-10 du même code précisent les modalités de répression, ciblant principalement les professionnels du commerce, de l'industrie ou de l'artisanat. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les allégations mensongères et de garantir la loyauté des transactions commerciales.
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