Natinf 11163
Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 11163 ?
Le Natinf 11163 correspond au délit d'utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine, prévu par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l'article L.671-5 du Code rural. Il vise l'emploi illicite d'une dénomination protégée, susceptible d'induire en erreur sur l'origine géographique ou les qualités substantielles d'un produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11163 réprime l'utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine, infraction délictuelle encadrée principalement par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par l'article L.671-5 du Code rural. Cette infraction consiste à employer, de manière trompeuse, une appellation protégée pour un produit ne répondant pas aux critères géographiques ou qualitatifs requis, portant ainsi atteinte aux intérêts des consommateurs et des producteurs légitimes. Les dispositions visent notamment à garantir l'authenticité des produits bénéficiant d'une reconnaissance officielle, comme les appellations d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP). Les textes applicables sanctionnent toute pratique susceptible de créer une confusion sur l'origine ou les caractéristiques essentielles des marchandises.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.