Natinf 11159
Recidive de non renvoi jeune salarie age de plus de 15 ans juge inapte malgre demande inspecteur travail
Que signifie le Natinf 11159 ?
Le Natinf 11159 vise la récidive de non-renvoi d'un jeune salarié âgé de plus de 15 ans déclaré inapte par le médecin du travail, malgré une demande expresse de l'inspecteur du travail. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue aux articles R.4743-5 et L.4153-4 du Code du travail et réprimée notamment par l'article L.4743-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11159 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive du défaut de renvoi d'un jeune salarié de plus de 15 ans, préalablement déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, en dépit d'une injonction formelle de l'inspecteur du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.4743-5 et L.4153-4 du Code du travail, sanctionne spécifiquement l'employeur ou son représentant qui, en situation de récidive, ne respecte pas l'obligation légale de retirer le jeune travailleur de son poste. Les dispositions des articles R.4743-5, R.4743-6 et L.4743-1 du Code du travail précisent les conditions de mise en œuvre de cette sanction, soulignant la protection renforcée accordée aux jeunes travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11159
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.