Natinf 11159
Recidive de non renvoi jeune salarie age de plus de 15 ans juge inapte malgre demande inspecteur travail
Que signifie le Natinf 11159 ?
Le Natinf 11159 désigne la récidive de non-renvoi d'un jeune salarié de plus de 15 ans jugé inapte, malgré la demande de l'inspecteur du travail, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.4743-5 et L.4153-4 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11159 désigne la récidive de non-renvoi d'un jeune salarié de plus de 15 ans jugé inapte, malgré la demande de l'inspecteur du travail, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.4743-5 et L.4153-4 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11159
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.