Natinf 11158
Recidive de non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat attestant la grossesse d'une salariee
Que signifie le Natinf 11158 ?
Le Natinf 11158 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de non-délivrance, par l’employeur, du récépissé attestant la grossesse d’une salariée. Cette infraction vise le manquement à l’obligation prévue par les articles R.1225-1 et R.1227-5 du Code du travail, aggravé par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11158 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive de non-délivrance, par l’employeur, du récépissé du certificat médical attestant la grossesse d’une salariée. Selon l’article R.1225-1 du Code du travail, l’employeur doit remettre ce récépissé dès réception du certificat, sous peine de commettre une infraction. L’article R.1227-5, alinéa 7, aggrave la sanction en cas de récidive dans un délai d’un an, transformant une simple omission en contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition vise à garantir le respect des droits des salariées enceintes et à prévenir les manquements répétés à cette obligation légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11158
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.