Natinf 11157
Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant

Informations clés

Description

Le Natinf 11157 correspond à la récidive du refus de réemploi prioritaire d’un salarié ayant démissionné pour élever son enfant, une obligation légale imposée à l’employeur par les articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du Code du travail. Ces dispositions garantissent au salarié, sous certaines conditions, un droit à réintégration dans un poste équivalent ou similaire après une démission motivée par l’éducation d’un enfant de moins de huit ans ou en situation de handicap. L’infraction, réprimée par l’article R. 1227-5 du même code, est constituée dès lors que l’employeur, en situation de récidive, méconnaît cette priorité de réembauche sans motif légitime. La qualification de contravention de 5ᵉ classe implique des sanctions pénales spécifiques, applicables en cas de manquement répété à cette obligation.

Montant des contraventions