Natinf 11157
Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
Que signifie le Natinf 11157 ?
Le Natinf 11157 désigne la récidive de refus de réemployer en priorité un salarié démissionnaire pour élever son enfant est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1227-5, L.1225-67 et L.1225-66 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11157 désigne la récidive de refus de réemployer en priorité un salarié démissionnaire pour élever son enfant est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1227-5, L.1225-67 et L.1225-66 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11157
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.