Natinf 11156
Recidive de proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
Que signifie le Natinf 11156 ?
Le Natinf 11156 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de proposition irrégulière d'embauche par priorité à un salarié démissionnaire pour élever son enfant. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-5 et suivants du Code du travail, concerne l'employeur qui méconnaît les règles de priorité de réembauche dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11156 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de proposition irrégulière d'embauche prioritaire au profit d'un salarié ayant démissionné pour élever son enfant. Cette infraction, encadrée par les articles R.1227-5 (5° et alinéa 7), L.1225-66, L.1225-67 et R.1225-19 du Code du travail, vise spécifiquement les employeurs qui ne respectent pas les obligations légales de priorité de réembauche dans un délai d'un an suivant la démission, lorsque celle-ci est motivée par l'éducation d'un enfant de moins de trois ans. Les dispositions légales imposent à l'employeur d'informer le salarié démissionnaire de son droit à une priorité de réembauche et de lui proposer, en cas de poste disponible, un emploi similaire à celui précédemment occupé ou un emploi équivalent. La récidive, constitutive de cette contravention, aggrave la sanction encourue pour manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11156
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.