Natinf 11154
Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes
Que signifie le Natinf 11154 ?
Le Natinf 11154 vise la récidive de l'infraction consistant pour un employeur à ne pas justifier de son affiliation à une caisse de congés payés, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.3143-1 et L.3141-33 du Code du travail, cette infraction réprime le manquement répété à l'obligation de déclaration auprès des organismes compétents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11154 correspond à la récidive de non-justification par un employeur de son affiliation à une caisse de congés payés, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail. Selon les articles R.3143-1 et L.3141-33, tout employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congés payés et de pouvoir en justifier, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La récidive, qui aggrave la sanction initiale, intervient lorsque l'employeur commet à nouveau ce manquement dans un délai d'un an à compter de la première condamnation. Cette infraction vise à garantir le respect des droits des salariés en matière de congés payés, en assurant leur financement via les caisses dédiées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11154
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.