Natinf 11152
Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur

Informations clés

Description

Le Natinf 11152 correspond à la récidive de non-attribution ou d'attribution non conforme des congés annuels par un employeur, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe selon le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3143-1 et suivants, L. 3141-1 et suivants du Code du travail, vise à garantir le respect des droits des salariés en matière de congés payés. Elle concerne notamment l'absence de prise en compte des périodes de travail effectif pour le calcul des congés, le non-respect des délais d'attribution ou des modalités de fractionnement prévues par la loi. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant la répétition du manquement par l'employeur malgré une précédente condamnation. Les dispositions légales précisent les obligations de l'employeur en matière d'organisation et de planification des congés, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.

Montant des contraventions