Natinf 11151
Recidive d'emploi irregulier de mineur de 16 ans
Que signifie le Natinf 11151 ?
Le Natinf 11151 vise la récidive d'emploi irrégulier d'un mineur de moins de 16 ans, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code du travail, concerne l'employeur qui réitère un emploi non autorisé ou non conforme aux règles protégeant les jeunes travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11151 correspond à la récidive d'emploi irrégulier d'un mineur de moins de 16 ans, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par le Code du travail. Cette infraction sanctionne l'employeur qui, après une première condamnation, emploie à nouveau un mineur dans des conditions non conformes aux dispositions légales, notamment celles des articles L. 4153-1 et suivants, R. 4743-5 et D. 4153-1 à D. 4153-5 du Code du travail. Les règles encadrent strictement les conditions de travail des mineurs, interdisant notamment leur affectation à des tâches dangereuses ou incompatibles avec leur âge. La récidive aggrave la responsabilité de l'employeur, sans pour autant transformer la nature contraventionnelle de l'infraction. Les articles R. 4743-5 et suivants prévoient les modalités de sanction applicables en cas de manquement répété.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11151
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.