Natinf 11149
Recidive de non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Que signifie le Natinf 11149 ?
Le Natinf 11149 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive du non-respect par l’employeur des règles relatives à l’allaitement ou à l’interdiction d’emploi pendant les périodes prénatale et postnatale, prévues aux articles L.1225-29 à L.1225-32 et R.1225-5 du Code du travail. L’infraction suppose une violation préalable des mêmes obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11149 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive du manquement aux dispositions du Code du travail relatives à l’allaitement et à l’interdiction d’emploi des salariées pendant les périodes prénatale et postnatale. Ces règles, encadrées par les articles L.1225-29 à L.1225-32 et R.1225-5 du Code du travail, imposent à l’employeur des obligations spécifiques, comme l’aménagement des conditions de travail ou l’interdiction d’affecter la salariée à certains postes. La récidive, prévue à l’article R.1227-6 alinéa 2 du même code, aggrave la qualification initiale en contravention de cinquième classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11149
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.