Natinf 11149 - Recidive de non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de non-respect des règles d'allaitement ou d'interdiction d'emploi prénatal/postnatal en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les employeurs ne respectant pas les droits des salariées enceintes ou allaitantes (art. L.1225-29 à L.1225-32 du Code du travail).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 11149	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/12/2025 à 07:50

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de non-respect des règles d'allaitement ou d'interdiction d'emploi prénatal/postnatal en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les employeurs ne respectant pas les droits des salariées enceintes ou allaitantes (art. L.1225-29 à L.1225-32 du Code du travail).