Natinf 1114
Mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Que signifie le Natinf 1114 ?
Le Natinf 1114 correspond au délit prévu par l’article LO 150 alinéa 2 du code électoral, visant l’utilisation du nom et de la qualité d’un député dans une publicité à caractère industriel, commercial ou financier. Cette infraction réprime l’exploitation abusive de la fonction parlementaire à des fins promotionnelles, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1114 réprime spécifiquement l’infraction consistant à mentionner le nom et la qualité d’un député dans une publicité industrielle, commerciale ou financière, conformément à l’article LO 150 alinéa 2 du code électoral. Ce délit vise à protéger l’intégrité de la fonction parlementaire en interdisant son instrumentalisation à des fins publicitaires, qu’il s’agisse de produits, de services ou d’opérations financières. L’élément matériel de l’infraction repose sur la diffusion, par tout moyen, d’une publicité associant explicitement un député à une activité commerciale ou industrielle, sans que cette mention soit justifiée par un cadre légal ou une autorisation expresse. L’infraction est constituée dès lors que la publicité est rendue publique, indépendamment de son support ou de son audience.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.