Natinf 1113
Utilisation irreguliere de la franchise postale pour propagande - election des conseillers generaux
Que signifie le Natinf 1113 ?
Le Natinf 1113 correspond au délit d'utilisation irrégulière de la franchise postale pour diffuser de la propagande électorale lors de l'élection des conseillers généraux, prévu à l'article L. 215 2° du Code électoral. Il vise spécifiquement l'exploitation abusive d'un avantage postal réservé aux candidats ou aux autorités publiques dans un contexte électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1113 réprime l'utilisation irrégulière de la franchise postale à des fins de propagande lors de l'élection des conseillers généraux, un délit prévu et sanctionné par l'article L. 215 du Code électoral. Cette infraction consiste à exploiter frauduleusement un droit de franchise postale, normalement réservé aux candidats ou aux institutions publiques, pour diffuser des documents de propagande électorale. L'élément matériel repose sur l'envoi de supports de campagne sous couvert d'une franchise indue, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère irrégulier de cette utilisation. Bien que le texte ne précise pas explicitement les peines encourues dans les données disponibles, l'article L. 215 du Code électoral encadre strictement les conditions d'usage de la franchise postale en période électorale, afin de garantir l'équité entre les candidats et la régularité du scrutin.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.