Natinf 1112
DélitImpression ou utilisation de document de propagande irregulier - election des conseillers generaux
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'impression ou d'utilisation de document de propagande irrégulier lors de l'élection des conseillers généraux est sanctionné par le Code électoral (ART.L.215). Cette infraction, prévue par les ART.L.215 1° et ART.L.211, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1112
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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