Natinf 1112
Impression ou utilisation de document de propagande irregulier - election des conseillers generaux
Que signifie le Natinf 1112 ?
Le Natinf 1112 correspond au délit d'impression ou d'utilisation de document de propagande irrégulier lors de l'élection des conseillers généraux, prévu par les articles L.215 1° et L.211 du Code électoral. Il vise toute diffusion ou emploi de matériel électoral non conforme aux règles en vigueur, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1112 réprime l'impression ou l'utilisation de documents de propagande irréguliers dans le cadre spécifique de l'élection des conseillers généraux, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.215 1° et L.211 du Code électoral. Cette disposition vise à garantir l'équité et la régularité des campagnes électorales en sanctionnant la diffusion de supports non conformes aux prescriptions légales, qu'il s'agisse de leur contenu, de leur forme ou de leur mode de distribution. L'article L.215 du Code électoral précise les conditions de validité des documents de propagande, tandis que l'article L.211 en définit le cadre général applicable aux élections locales. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction relève d'une atteinte aux principes fondamentaux du scrutin démocratique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.