Natinf 1111
Propagande electorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions
Que signifie le Natinf 1111 ?
Le Natinf 1111 vise le délit de propagande électorale en faveur d'un candidat inscrit simultanément dans plusieurs circonscriptions, prévu par les articles L.169, L.156 alinéa 1 et L.171 du Code électoral. Cette infraction réprime les actes de promotion électorale susceptibles de fausser l'égalité entre candidats lors d'un scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1111 correspond au délit de propagande électorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions électorales, une infraction prévue et réprimée par les articles L.169, L.156 alinéa 1 et L.171 du Code électoral. Cette disposition vise à garantir l'équité du processus électoral en sanctionnant les pratiques de promotion d'un candidat qui, en s'inscrivant dans plusieurs circonscriptions, pourrait bénéficier d'un avantage indu. L'infraction suppose un acte de propagande active, réalisé en connaissance de la pluralité d'inscriptions du candidat, et susceptible d'influencer le vote des électeurs. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de candidature pour préserver la sincérité du scrutin, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée à ce Natinf dans les données disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.