Natinf 1110
Depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions
Que signifie le Natinf 1110 ?
Le Natinf 1110 correspond au délit de dépôt d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions électorales, prévu par les articles L.156 alinéa 1 et L.171 du Code électoral. Il vise à sanctionner les candidats qui soumettent leur candidature simultanément dans plusieurs circonscriptions, portant atteinte à la sincérité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1110 réprime le dépôt d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, une infraction électorale constitutive d'un délit. Selon les articles L.156 alinéa 1 et L.171 du Code électoral, ce comportement est interdit afin de garantir l'équité et la transparence des élections. En déposant sa candidature dans plusieurs circonscriptions, un candidat fausse les conditions de la compétition électorale, ce qui justifie la qualification pénale de l'acte. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à prévenir les fraudes et les abus lors des scrutins, sans préjudice d'autres sanctions éventuelles prévues par le Code électoral.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.