Natinf 11096
Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
Que signifie le Natinf 11096 ?
Le Natinf 11096 vise le délit de récidive de vente ou de mise en vente d'un produit revêtu d'une marque collective employée irrégulièrement. Cette infraction, prévue aux articles L.716-12 et L.716-11 du Code de la propriété intellectuelle, suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte atteinte aux droits des titulaires de marques collectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11096 correspond à la récidive de vente ou de mise en vente de produits portant une marque collective utilisée de manière irrégulière, constituant un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction est définie par les articles L.716-12 et L.716-11 du même code, qui encadrent les conditions d'emploi des marques collectives, réservées à des groupements ou organismes habilités. L'article L.711-1 précise la notion de marque collective, tandis que l'article L.715-6 en régit les règles d'usage. La récidive, aggravant la qualification, implique qu'une première condamnation pour des faits identiques ou assimilés ait été prononcée. Les sanctions applicables, prévues par les articles L.716-10 et suivants, visent à protéger les droits des titulaires légitimes et à dissuader les atteintes répétées à ces droits.
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