Natinf 11096
DélitRecidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
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Description et éléments constitutifs
La récidive de vente ou mise en vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employée est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.716-12, L.716-11, L.711-1, L.715-6 et R.716-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 11096
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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