Natinf 11095
Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Que signifie le Natinf 11095 ?
Le Natinf 11095 vise le délit de récidive d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage, prévu par les articles L.716-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la réitération d'une utilisation non autorisée d'une marque collective, après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11095 correspond à la récidive d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage, infraction délictuelle encadrée par les articles L.716-12, L.716-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose qu'un opérateur économique, après avoir été condamné pour un premier usage non conforme d'une marque collective (notamment au regard des conditions fixées par son règlement d'usage, défini aux articles L.711-1 et L.715-6 du même code), réitère ce comportement. La marque collective, distincte des marques individuelles, est destinée à certifier des caractéristiques communes à des produits ou services de plusieurs entreprises, sous le contrôle d'un organisme habilité. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, conformément aux dispositions du Code pénal applicables en matière de récidive. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines d'amende et d'emprisonnement, selon les articles visés.
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