Natinf 1108
Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale
Que signifie le Natinf 1108 ?
Le Natinf 1108 correspond au délit de composition ou de fonctionnement non conforme d'une commission de propagande électorale, prévu par les articles L.168, L.166 et R.31 à R.38 du Code électoral. Il vise les irrégularités dans la constitution ou l'activité de cette commission, essentielle à l'organisation des élections.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1108 réprime le délit de composition ou de fonctionnement non conforme d'une commission de propagande électorale, une infraction prévue par le Code électoral, notamment aux articles L.168, L.166 et R.31 à R.38. Cette commission, chargée de veiller à la régularité de la diffusion des documents électoraux, doit respecter des règles strictes de composition et de fonctionnement. Les irrégularités, qu'il s'agisse d'une mauvaise constitution de la commission ou d'un dysfonctionnement dans son activité, sont passibles de sanctions pénales. L'article L.168 du Code électoral encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de la transparence et de l'équité dans le processus électoral.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.