Natinf 11076
Exposition en vue de la vente, vente de véhicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
Que signifie le Natinf 11076 ?
Le Natinf 11076 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition ou la vente d'un véhicule d'occasion d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes sans étiquetage conforme, incluant la dénomination, la date de première mise en circulation et le kilométrage. L'infraction s'applique aux professionnels mettant en vente ces véhicules sans respecter les obligations d'information prévues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11076 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d'étiquetage conforme lors de l'exposition ou de la vente d'un véhicule d'occasion dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Selon les dispositions du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 (articles 1, 2, 2-ter, 5 et 6) et l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction impose aux vendeurs professionnels de fournir une information claire et précise, notamment la dénomination du véhicule, la date de sa première mise en circulation ainsi que son kilométrage. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui vise à protéger les acquéreurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou insuffisamment transparentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11076
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.