Natinf 1106
Impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)
Que signifie le Natinf 1106 ?
Le Natinf 1106 correspond à un délit électoral réprimé par l’article L.168 du code électoral, visant l’impression ou l’utilisation d’affiches électorales, de circulaires ou de bulletins de vote non conformes aux règles de nombre ou de dimension prévues par les articles R.27, R.29 et R.30 du même code. L’infraction concerne les candidats, leurs mandataires ou toute personne participant à la campagne électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1106 sanctionne un délit électoral défini par l’article L.168 du code électoral, relatif à la production ou à l’usage de supports de propagande non conformes aux exigences légales. Plus précisément, il s’agit d’affiches, de circulaires ou de bulletins de vote dont le nombre ou les dimensions ne respectent pas les prescriptions fixées par les articles R.27, R.29 et R.30 du code électoral. Ces dispositions encadrent strictement les conditions matérielles de la campagne électorale afin d’assurer l’égalité entre les candidats et la régularité du scrutin. L’infraction peut être commise par les candidats eux-mêmes, leurs représentants ou toute personne agissant dans le cadre de la campagne. Les textes visent à prévenir les abus liés à une diffusion excessive ou à des formats non autorisés, susceptibles de fausser les conditions de la compétition électorale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.