Natinf 11032
Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties
Que signifie le Natinf 11032 ?
Le Natinf 11032 désigne la cession irrégulière de végétaux non cultivés est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.415-3, R.412-8, R.412-9 et L.412-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11032 désigne la cession irrégulière de végétaux non cultivés est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.415-3, R.412-8, R.412-9 et L.412-1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11032
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.