Natinf 11031
Ramassage irregulier de vegetal ou d'une partie de vegetal d'espece non cultivee ou de son produit

Informations clés

Description

Le Natinf 11031 réprime le ramassage irrégulier de végétaux ou de parties de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs produits (fruits, champignons, etc.), lorsqu’il est effectué sans autorisation ou en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.415-3 1°, R.412-8 et R.412-9 du code de l’environnement, s’applique notamment aux prélèvements réalisés dans les espaces naturels, les forêts ou les zones non agricoles, où des règles spécifiques peuvent limiter ou interdire ces pratiques. L’article L.412-1 du même code en précise le cadre général, tandis que l’article R.415-3 alinéa 1 et L.173-7 2° en définissent les sanctions. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende peut être prononcée.

Montant des contraventions