Natinf 11030
Cession irreguliere d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 11030 ?
Le Natinf 11030 correspond à la cession irrégulière d’un animal d’espèce non domestique ou de ses produits, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise notamment les actes réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles de détention et de commercialisation applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11030 réprime la cession irrégulière d’un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l’environnement. L’infraction est caractérisée lorsque cette cession intervient sans respecter les conditions légales de détention, d’élevage ou de commercialisation, notamment celles fixées par les articles R.412-8, R.412-9 et L.412-1 du même code. Les dispositions visent à protéger les espèces sauvages et à encadrer leur exploitation, en interdisant les transactions non autorisées ou réalisées en violation des réglementations en vigueur. La répression de ces actes est prévue à l’article R.415-3 1° et L.173-7 2° du Code de l’environnement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11030
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.