Natinf 11029
Ramassage irregulier d'animal d'espece non domestique ou de son produit
Que signifie le Natinf 11029 ?
Le Natinf 11029 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le ramassage irrégulier d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits, sans autorisation ou en violation des règles de prélèvement. Cette infraction vise notamment les actes réalisés en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement, notamment en période ou dans des zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11029 sanctionne le ramassage irrégulier d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ou de leurs produits, tel que défini par les articles R.415-3 1°, R.412-8, R.412-9 et L.412-1 du Code de l'environnement. Cette contravention de 4e classe réprime les prélèvements effectués sans autorisation, en dehors des périodes légales ou dans des zones où ces actes sont interdits, afin de protéger la faune sauvage et ses habitats. Les dispositions visent à encadrer strictement les activités de collecte pour préserver les écosystèmes, notamment en application des règles relatives aux espèces protégées ou aux réserves naturelles. L'infraction est constituée dès lors que le prélèvement est réalisé en violation des conditions prévues par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11029
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.