Natinf 11022
Contestation publique de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Que signifie le Natinf 11022 ?
Le Natinf 11022 vise le délit de contestation publique de l'existence de crimes contre l'humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale, prévu par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Il réprime les propos niant ou minimisant ces crimes, énoncés publiquement, en référence aux accords internationaux et aux dispositions pénales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11022 correspond au délit de contestation publique des crimes contre l'humanité perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment ceux définis par l'accord de Londres du 8 août 1945. Prévu par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ce délit sanctionne les déclarations publiques qui nient, banalisent ou remettent en cause l'existence de ces crimes, reconnus par les juridictions internationales et nationales. Les textes applicables, dont les articles 23 et 42 de la même loi, ainsi que l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, encadrent les conditions de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discours négationnistes. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions de l'article 24 bis de la loi de 1881.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.