Natinf 11020
Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 11020 ?
Le Natinf 11020 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la mise en culture, sans autorisation préalable, d'une surface concédée à un concessionnaire de pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestier. L'infraction, prévue par les articles R.261-11, L.213-24 et R.213-41 du Code forestier, réprime spécifiquement l'exploitation non autorisée de ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11020 réprime la mise en culture non autorisée d'une surface concédée à un concessionnaire de pâturage au sein des bois ou forêts soumis au régime forestier, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.261-11, L.213-24 et R.213-41 du Code forestier, vise à protéger l'intégrité des espaces forestiers en soumettant leur exploitation à des règles strictes. Le comportement sanctionné concerne spécifiquement le concessionnaire qui, sans autorisation, transforme une parcelle destinée au pâturage en surface cultivée, portant ainsi atteinte aux dispositions légales régissant la gestion des forêts publiques. L'article R.261-11 du Code forestier précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11020
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.