Natinf 11019
Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 11019 ?
Le Natinf 11019 vise une contravention de 4e classe réprimant l'implantation, sans autorisation, de clôtures ou d'installations par un concessionnaire de pâturage sur une surface concédée au sein de bois ou forêts relevant du régime forestier, en méconnaissance des dispositions des articles R. 261-11 et R. 213-41 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11019 correspond à l'infraction d'implantation non autorisée de clôtures ou d'autres installations sur une parcelle concédée à un concessionnaire de pâturage dans les forêts soumises au régime forestier. Cette contravention de 4e classe, prévue par les articles R. 261-11, R. 213-41 et R. 213-44 du Code forestier, sanctionne le non-respect des règles d'occupation des espaces forestiers publics. Elle s'applique spécifiquement aux concessionnaires bénéficiant d'un droit de pâturage, qui doivent obtenir une autorisation préalable avant toute installation fixe ou clôture sur les terrains concédés. Les dispositions visent à préserver l'intégrité des espaces boisés et à encadrer leur usage, conformément aux principes de gestion durable des forêts domaniales ou relevant du régime forestier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11019
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.