Natinf 11018
Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 11018 ?
Le Natinf 11018 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour labourage non autorisé sur une surface concédée à un concessionnaire de pâturage en forêt soumise au régime forestier. Infraction prévue par le Code forestier, passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11018 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour labourage non autorisé sur une surface concédée à un concessionnaire de pâturage en forêt soumise au régime forestier. Infraction prévue par le Code forestier, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11018
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.