Natinf 11018
Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 11018 ?
Le Natinf 11018 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le labourage sans autorisation sur une surface concédée à un concessionnaire de pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestier, prévu par les articles R.261-11 et R.213-41 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11018 vise une infraction spécifique au Code forestier, consistant en un labourage non autorisé sur une parcelle concédée à un concessionnaire de pâturage dans les espaces boisés soumis au régime forestier. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.261-11, R.213-41 et R.213-44 du Code forestier, sanctionne le non-respect des conditions d’utilisation des surfaces concédées, essentielles à la gestion durable des forêts domaniales ou communales. L’infraction suppose que l’auteur, généralement le concessionnaire ou un tiers agissant sur la surface, effectue des travaux de labourage sans l’autorisation préalable requise, compromettant potentiellement l’équilibre écologique ou les usages pastoraux autorisés. Bien que le Code forestier prévoie des dispositions strictes pour ces espaces, cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, mais expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11018
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.