Natinf 11016
Contravention de 4ème classeFauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour fauchage non autorisé de surfaces concédées en pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestier. Infraction prévue par le Code forestier (art. R.261-11), passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11016
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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