Natinf 11016
Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 11016 ?
Le Natinf 11016 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fauchage, sans autorisation, de surfaces concédées en pâturage au sein des bois ou forêts relevant du régime forestier. L’infraction, commise par le concessionnaire de pâturage, est prévue aux articles R.261-11, L.213-24 et R.213-41 à R.214-28 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11016 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le fauchage non autorisé de surfaces concédées en pâturage dans les bois ou forêts soumis au régime forestier. Cette infraction, spécifiquement imputable au concessionnaire de pâturage, est encadrée par plusieurs dispositions du Code forestier, notamment les articles R.261-11, L.213-24 et R.213-41 à R.214-28. Elle vise à protéger l’intégrité des espaces forestiers en régulant l’exploitation des zones concédées, sans préjudice des autres obligations liées à la gestion des pâturages en milieu boisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11016
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.