Natinf 11015
Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis
Que signifie le Natinf 11015 ?
Le Natinf 11015 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’engagement, en qualité d’apprenti, d’une personne n’ayant pas atteint l’âge minimal légal prévu par le Code du travail. Cette infraction, visée à l’article R. 6227-1 du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs ou maîtres d’apprentissage qui méconnaissent les conditions d’âge fixées à l’article L. 6222-1 pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11015 sanctionne l’embauche illégale d’un apprenti ne remplissant pas les conditions d’âge requises par le Code du travail. Selon l’article L. 6222-1, un contrat d’apprentissage ne peut être conclu qu’avec une personne âgée d’au moins 16 ans, sauf dérogations prévues par la loi. L’article R. 6227-1 du même code réprime cette contravention de 4ᵉ classe, qui vise à protéger les mineurs contre des engagements professionnels prématurés ou non conformes à la réglementation. L’infraction est constituée dès lors qu’un employeur ou un maître d’apprentissage recrute un apprenti en deçà de l’âge légal, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11015
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.