Natinf 11003
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee
Que signifie le Natinf 11003 ?
Le Natinf 11003 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conclusion d’un contrat de courtage matrimonial dont l’annexe omet de mentionner les qualités de la personne recherchée. Cette infraction, prévue par les articles R.242-16 et L.224-90 du Code de la consommation, concerne spécifiquement les professionnels du courtage matrimonial dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11003 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission, dans l’annexe d’un contrat de courtage matrimonial, des qualités de la personne recherchée par le client. Cette obligation, encadrée par les articles R.242-16 et L.224-90 du Code de la consommation, s’impose aux professionnels du secteur pour garantir la transparence des prestations proposées. L’infraction est constituée dès lors que l’annexe du contrat ne précise pas ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article R.242-16 du même code, qui prévoit une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.