Natinf 11002
Contravention de 5ème classeDiffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un courtier matrimonial diffusant une annonce personnalisée sans les mentions légales obligatoires. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.242-19 et L.224-93). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11002
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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