Natinf 11002
Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires
Que signifie le Natinf 11002 ?
Le Natinf 11002 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion, par un courtier matrimonial, d’une annonce personnalisée omettant les informations obligatoires prévues par le Code de la consommation. L’infraction, définie aux articles R.242-19 et L.224-93, concerne spécifiquement les professionnels du secteur soumis à ces obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11002 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion d’annonces personnalisées par un courtier matrimonial en l’absence des mentions obligatoires imposées par le Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles R.242-19 et L.224-93, vise à garantir la transparence des informations fournies aux consommateurs dans le cadre de services matrimoniaux. Les courtiers sont tenus de respecter ces dispositions pour éviter toute pratique trompeuse ou incomplète, sous peine d’une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11002
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.