Natinf 11001
Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial
Que signifie le Natinf 11001 ?
Le Natinf 11001 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la perception par un courtier matrimonial de tout paiement avant l’expiration du délai de renonciation de sept jours prévu à l’article L. 224-91 du code de la consommation, infraction prévue et sanctionnée par l’article R. 242-18 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11001 correspond à l’infraction de perception prématurée de paiement par un courtier matrimonial, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L. 224-91 et R. 242-18 du code de la consommation, tout professionnel agissant en qualité de courtier matrimonial est tenu de respecter un délai de renonciation de sept jours pendant lequel aucun versement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être exigé ou perçu du client. Cette disposition vise à protéger le consommateur contre les engagements précipités, en garantissant un temps de réflexion minimal. La violation de cette obligation, même partielle, engage la responsabilité pénale du courtier et expose ce dernier aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11001
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.