Natinf 11000
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe
Que signifie le Natinf 11000 ?
Le Natinf 11000 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe. Cette infraction, prévue par les articles R.242-17 et L.224-90 du Code de la consommation, réprime l'absence de transmission des documents contractuels obligatoires lors de la signature.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11000 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la conclusion d'un contrat de courtage matrimonial en méconnaissance des obligations légales de remise des documents contractuels. Selon les articles R.242-17 et L.224-90 du Code de la consommation, tout professionnel proposant un service de courtage matrimonial doit impérativement fournir à son cocontractant un exemplaire du contrat signé ainsi que de son annexe. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité essentielle, destinée à garantir la transparence et la protection du consommateur, n'est pas respectée. Elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11000
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.