Natinf 109
Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration
Que signifie le Natinf 109 ?
Le Natinf 109 correspond au délit de port illégal d'un costume, d'un uniforme ou d'une décoration officielle, prévu par l'article 433-14 1° du Code pénal. Il vise l'usage non autorisé de signes distinctifs réservés à des fonctions publiques, des professions réglementées ou des distinctions honorifiques, sans droit ni qualité pour les arborer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 109 réprime le port illégal d'un costume, d'un uniforme ou d'une décoration, infraction délictuelle définie à l'article 433-14 1° du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne, de revêtir ou d'arborer publiquement un uniforme, un costume ou une décoration officielle sans y être habilitée, par exemple en usurpant l'apparence d'un agent public, d'un militaire, d'un professionnel de santé ou d'un titulaire d'une distinction honorifique. L'article 433-22 du Code pénal complète ce dispositif en prévoyant des peines complémentaires, telles que la confiscation des objets litigieux. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des symboles institutionnels et à prévenir les risques de confusion ou d'abus de confiance dans l'exercice de fonctions sensibles.
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