Natinf 10880
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Que signifie le Natinf 10880 ?
Le Natinf 10880 correspond au délit prévu à l’article 227-15 du Code pénal, réprimant la privation de soins ou d’aliments par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, lorsque ce comportement compromet sa santé. L’infraction vise spécifiquement les situations où l’abstention expose le mineur à un danger avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10880 désigne le délit de privation de soins ou d’aliments envers un mineur de quinze ans, défini à l’article 227-15 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur l’enfant s’abstienne délibérément de lui fournir les soins ou l’alimentation nécessaires, au point de mettre sa santé en péril. Les éléments constitutifs exigent une relation de dépendance ou d’autorité entre l’auteur et la victime, ainsi qu’un lien direct entre la privation et la dégradation de l’état de santé du mineur. L’article 227-15 alinéa 1 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 227-29 et suivants prévoient les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. La protection des mineurs vulnérables justifie cette qualification pénale, qui s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’intégrité physique ou psychique des enfants.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans ;
- Priver l'enfant de 15 ans d'aliments ou de soins ;
- Au point de compromettre la santé du mineur.
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