Natinf 10813
Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement
Que signifie le Natinf 10813 ?
Le Natinf 10813 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'embauche d'un salarié sans assurance contre le risque de privation d'emploi auprès de l'organisme de recouvrement compétent. Cette infraction, prévue par les articles R.5429-1, L.5422-13 et R.5422-5 du Code du travail, vise spécifiquement l'employeur défaillant dans son obligation de déclaration et de cotisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10813 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'embauche d'un salarié sans couverture contre le risque de privation d'emploi, conformément aux obligations légales en matière de cotisations sociales. L'infraction, définie aux articles R.5429-1, L.5422-13 et R.5422-5 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur qui omet de déclarer le salarié auprès de l'organisme de recouvrement ou de s'acquitter des cotisations correspondantes. L'article R.5429-1 du Code du travail prévoit une amende encourue pour ce manquement, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire. Cette disposition vise à garantir le respect des droits sociaux des salariés en matière d'assurance chômage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10813
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.