Natinf 10813
Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement
Que signifie le Natinf 10813 ?
Le Natinf 10813 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour embauche d'un salarié sans couverture chômage auprès de l'organisme de recouvrement. Prévue par le Code du travail (art. R.5429-1, L.5422-13), cette infraction expose l'employeur à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10813 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour embauche d'un salarié sans couverture chômage auprès de l'organisme de recouvrement. Prévue par le Code du travail (art. R.5429-1, L.5422-13), cette infraction expose l'employeur à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10813
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.