Natinf 108
Usurpation de titre, diplome ou qualite
Que signifie le Natinf 108 ?
Le Natinf 108 correspond au délit d'usurpation de titre, diplôme ou qualité prévu par l'article 433-17 alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de porter ou d'utiliser frauduleusement un titre attaché à une profession réglementée, un diplôme officiel ou une qualité dont l'attribution est protégée par la loi, sans en avoir le droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 108 réprime l'usurpation de titre, diplôme ou qualité, un délit défini à l'article 433-17 du Code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir indûment d'un titre professionnel réglementé (comme médecin, avocat ou expert-comptable), d'un diplôme délivré par une autorité publique ou d'une qualité dont l'usage est légalement protégé. L'élément matériel suppose une utilisation frauduleuse, c'est-à-dire un acte positif de présentation ou d'exhibition du titre, du diplôme ou de la qualité, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'illégitimité de cette utilisation. L'article 433-22 du même code peut aggraver la répression en cas de circonstances particulières, sans toutefois modifier la qualification de base. Ce délit vise à protéger l'ordre public et la confiance dans les qualifications officielles, essentielles à la sécurité des relations sociales et professionnelles.
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