Natinf 10786
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 10786 ?
Le Natinf 10786 vise le délit de port d’un costume ressemblant à un uniforme militaire dans le but de commettre un crime ou un délit, prévu par les articles 433-16 et 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l’usurpation de l’autorité ou de la crédibilité associée aux forces armées pour faciliter la commission d’une infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10786 correspond au délit de port d’un costume imitant un uniforme militaire afin de commettre un crime ou un délit, sanctionné par les articles 433-16 et 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une intention frauduleuse, consistant à exploiter la confiance ou l’autorité apparente conférée par l’uniforme pour tromper autrui et faciliter la réalisation d’une infraction pénale. Les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici. L’élément matériel réside dans le port effectif d’un vêtement suffisamment similaire à un uniforme militaire pour induire en erreur, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de commettre un acte illicite sous couvert de cette apparence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.