Natinf 1077
Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france
Que signifie le Natinf 1077 ?
Le Natinf 1077 correspond au délit d'aide à la mise en œuvre de pratiques interdites portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, prévu par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983. Il vise toute personne facilitant sciemment des activités illicites affectant ces intérêts, sans distinction de qualité particulière de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1077 réprime le délit d'aide à la mise en œuvre de pratiques interdites nuisant aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, tel que défini par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983. Cette infraction, prévue aux articles 1er à 6 de ladite loi, sanctionne toute action visant à faciliter, directement ou indirectement, des activités illégales portant préjudice aux secteurs économiques nationaux liés au transport maritime, à la pêche ou au commerce extérieur. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance du caractère illicite des pratiques soutenues. Les articles 5 et 6 de la loi précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables au moment des faits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.