Natinf 10738
Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 10738 ?
Le Natinf 10738 vise le délit d'usage d'un imprimé officiel contrefaisant ou falsifié, prévu à l'article 444-3 2° du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse de documents administratifs ou officiels altérés ou imités, susceptible de tromper les autorités ou les tiers sur leur authenticité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10738 correspond au délit d'usage d'un imprimé officiel contrefaisant ou falsifié, sanctionné par les articles 444-3 et 444-7 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un document administratif ou officiel, tel qu'un acte d'état civil, un diplôme ou un titre, qui a été soit imité (contrefait), soit modifié de manière frauduleuse (falsifié). L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir connaissance du caractère irrégulier du document et l'utiliser dans un but de tromperie, par exemple pour obtenir un avantage indu ou contourner une obligation légale. Les imprimés officiels visés sont ceux émanant d'une autorité publique ou d'un organisme habilité, dont la falsification porte atteinte à la confiance dans les actes administratifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 444-3 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.