Natinf 10734
Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant
Que signifie le Natinf 10734 ?
Le Natinf 10734 correspond au délit d'usage de timbre-poste ou de valeur fiduciaire contrefaisant, prévu à l'article 443-2 du Code pénal. Il vise l'utilisation de faux documents officiels ou assimilés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur, et réprime la mise en circulation de supports falsifiés portant atteinte à la confiance publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10734 réprime l'usage de timbre-poste ou de valeur fiduciaire contrefaisant, constituant un délit pénal en vertu de l'article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment des timbres, vignettes ou documents officiels falsifiés, qu'ils soient émis par l'État, une collectivité publique ou un organisme habilité. L'élément matériel repose sur la mise en circulation ou l'emploi effectif de ces supports contrefaits, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de leur caractère frauduleux. L'article 443-6 du même code étend cette répression aux tentatives, et l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec les valeurs fiduciaires. Bien que les peines principales ne soient pas détaillées ici, cette infraction vise à protéger l'intégrité des systèmes de paiement et la confiance dans les documents officiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.