Natinf 10710
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Que signifie le Natinf 10710 ?
Le Natinf 10710 correspond au délit prévu à l’article 432-13 du Code pénal, visant la prise de participation d’un fonctionnaire ou agent public dans une entreprise avec laquelle il contracte dans l’exercice de ses fonctions. Cette infraction réprime les conflits d’intérêts en interdisant toute immixtion financière personnelle dans les relations contractuelles de l’administration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10710 réprime le délit de prise de participation illégale par un fonctionnaire ou un agent d’une administration publique dans une entreprise avec laquelle il est amené à contracter dans le cadre de ses fonctions, conformément à l’article 432-13 du Code pénal. Cette infraction, qui vise à préserver l’impartialité et l’intégrité des agents publics, sanctionne les situations où un conflit d’intérêts pourrait naître de l’implication financière personnelle d’un agent dans une entreprise soumise à son pouvoir de décision ou de contrôle. L’article 432-13 interdit ainsi toute participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dès lors qu’elle est susceptible d’influencer l’exercice des missions de service public. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, en application des articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.