Natinf 10709

Délit

Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de prise illégale d'intérêts par un fonctionnaire dans une entreprise sous son contrôle, régi par l'article 432-13 du Code pénal. Sanctions prévues aux articles 432-17 et suivants.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 10709	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

06/11/2025 à 19:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de prise illégale d'intérêts par un fonctionnaire dans une entreprise sous son contrôle, régi par l'article 432-13 du Code pénal. Sanctions prévues aux articles 432-17 et suivants.

Robot

28/07/2025 à 12:47

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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