Natinf 10709
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Que signifie le Natinf 10709 ?
Le Natinf 10709 vise le délit de prise illégale d’intérêts prévu à l’article 432-13 du Code pénal. Il réprime le fait pour un fonctionnaire ou agent public de prendre, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise qu’il était chargé de surveiller, contrôler ou administrer dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10709 correspond au délit de prise illégale d’intérêts par un fonctionnaire ou agent d’administration publique, défini à l’article 432-13 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le conflit d’intérêts caractérisé lorsque l’agent public prend, directement ou par personne interposée, une participation financière ou un intérêt dans une entreprise soumise à son contrôle, sa surveillance ou son administration dans le cadre de ses fonctions. L’élément matériel suppose une participation effective, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du lien entre la mission de l’agent et l’entreprise concernée. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.