Natinf 10672
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10672 ?
Le Natinf 10672 vise un crime de terrorisme consistant en des violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, il réprime un acte aggravé par sa finalité terroriste et son résultat irréversible sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10672 correspond à une infraction terroriste particulièrement grave, définie comme des violences exercées sur un dépositaire de l’autorité publique ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification criminelle, encadrée par les articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme prévus par le livre IV. L’infraction suppose à la fois un élément matériel – les violences ayant entraîné des séquelles définitives – et un élément intentionnel lié à une entreprise terroriste. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public et aux institutions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.